Notre partenaire tiers de confiance DOCAPOSTE
Qui est DOCAPOSTE ?
Afin de conférer une valeur juridique probante à toutes les transactions confiées à SELL&SIGN, nous avons sélectionné pour vous un tiers de confiance fiable et solide : DOCAPOSTE, filiale du Groupe La Poste.
- Groupe La Poste, acteur pérenne et puissant
- 522 M€ de CA en 2018
- Plus de 30 d'expérience en gestion documentaire
- Datacenters sécurisés et installés en France
- Autorité de certification et Autorité d'Horodatage qualifiée par l'ANSSI via sa filiale de certification CERTINOMIS
- Accredité en tant que Tiers de Confiance - FNTC (Fédération Nationale des Tiers de Confiance)
Ils ont aussi choisi de faire confiance à DOCAPOSTE :
Qu'est ce qu'un tiers de confiance ?
SELL&SIGN, notre solution business avec signature digitale peut être accompagnée d’une signature électronique à valeur légale, si besoin.
Afin que celle-ci soit reconnue juridiquement « fiable » en cas de litige, un tiers de confiance est nécessaire. Ces tiers de confiances, doivent répondre aux exigences établies par l'ANSSI (Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information) et doivent permettre de lier le contrat avec son signataire, au moyen de preuves reconnues par un juge devant le tribunal.
Quelle est la valeur juridique d'un signature électronique ?
Saviez-vous que depuis 1999, des lois, des décrets et des règlements sur la Signature Électronique ont été édités?
L’article 1367 du code civil qui remplace depuis 2016 l'article 1316-4 créé par la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 4 JORF 14 mars 2000, définit la signature et pose l’équivalence entre la signature manuscrite et la signature électronique sous certaines conditions : « lorsqu’elle [la signature] est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache ».
En droit français, la signature est donc définie par référence au procédé technique utilisé pour signer.
Compte tenu de la définition donnée ci-dessus, toutes les signatures électroniques sont recevables en justice à partir du moment où elles assurent, à l’aide d’un procédé fiable, l’identification du signataire et la garantie de l’acte signé.
Quelles sont les conditions de fiabilité d'une signature électronique ?
Pour que la signature électronique puisse être considérée comme fiable, il faut qu’elle réponde aux 3 conditions cumulatives suivantes posées par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 :
- La signature électronique est sécurisée, c’est-à-dire que :
- Elle est propre au signataire
- Elle est créée de façon à ce que le signataire puisse en garder le contrôle exclusif
- Elle garantit, avec l’acte auquel elle s’attache, un lien tel que toutes modifications ultérieures des données soient détectables
- La signature électronique est établie grâce à un dispositif sécurisé de création de signature électronique
- Un certificat qualifié permet de vérifier l’authenticité de la signature
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